À Cannes, des propriétaires réclament 3 millions d’euros à la mairie pour avoir retardé une vente immobilière

La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande d’une société propriétaire de parcelles à Cannes, qui réclamait près de trois millions d’euros à la commune après le retard pris par un projet immobilier. Installée sur un terrain du boulevard Myrthes, à La Bocca, elle avait sollicité en 2017 l’autorisation de construire une villa avec piscine, avant qu’un sursis à statuer ne soit opposé à sa demande.

Ce report avait été décidé par le maire de Cannes dans l’attente d’une révision du plan local d’urbanisme. Par la suite, le tribunal administratif de Nice avait enjoint à la commune de délivrer le permis de construire, ce qui a été fait en mars 2021. La société estimait toutefois avoir subi un préjudice lié à l’illégalité du sursis et demandait à être indemnisée pour une perte de chance de vendre son bien plus tôt.

La cour marseillaise reconnaît bien qu’une faute de la commune pouvait être retenue, mais elle rappelle qu’un manque à gagner lié à une opération immobilière ne peut être réparé que dans des circonstances particulières. Or, selon les juges, le dossier ne montre ni projet de vente suffisamment établi, ni éléments concrets permettant de considérer ce préjudice comme direct et certain.

Les magistrats estiment en outre que ni les caractéristiques du terrain, ni les comparaisons avec le marché immobilier cannois, ni les difficultés de santé évoquées par la gérante ne permettent de déroger à cette règle. La société ne sera donc pas indemnisée et devra verser 2 000 euros à la ville de Cannes pour ses frais de justice, en plus des 1 500 euros déjà réglés en première instance.

Source : actu.fr