Covid et chômage partiel : le tribunal administratif donne finalement raison à la Ville de Cannes dans son litige contre l’État

Au plus fort de la crise du Covid, la Ville de Cannes avait demandé que le chômage partiel de 31 salariés en contrats de droit privé, travaillant au port Pierre-Canto et dans des parkings municipaux, soit pris en compte. Cette demande avait d’abord reçu un accord, avant d’être retirée par l’État le 3 avril, au motif que les collectivités locales et leurs régies n’entrent pas dans le dispositif de l’activité partielle.

À la suite de ce revirement, l’URSSAF PACA avait réclamé à la commune les sommes correspondant aux allocations restées dues, soit 23 600 euros pour les ports et 34 100 euros pour les parkings. La Ville avait alors dû verser l’intégralité des salaires de ces agents pendant une période où aucune recette n’était rentrée, les ports étant fermés et quatre parkings sur huit également à l’arrêt.

Estimant cette position contraire aux règles d’égalité de traitement et à la libre administration des collectivités, la municipalité a saisi la justice dès 2020 pour obtenir le remboursement des sommes versées. Le tribunal administratif avait déjà annulé le refus de l’État le 29 juin 2023, puis l’URSSAF avait tenté d’obtenir l’annulation de cette décision.

Cette dernière démarche a finalement été rejetée le 24 septembre 2026. Le tribunal a en outre condamné l’organisme à verser 2 000 euros à la commune au titre des frais de justice. Dans un communiqué diffusé le 26 octobre 2026, la Ville a indiqué poursuivre son action pour récupérer les sommes perçues, selon elle à tort, par l’URSSAF PACA.

Source : Nice-Matin