prison avec sursis et inéligibilité requis contre le président du département

Le parquet a requis 18 mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité à l’encontre de Charles-Ange Ginésy ce jeudi 3 juillet. Le patron des Alpes-Maritimes est poursuivi pour la signature d’un bail comprenant près d’un demi-million d’euros de travaux qui auraient dû faire l’objet d’un marché public.

Le parquet a requis ce jeudi 3 juillet 18 mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité, mais sans exécution provisoire, contre Charles-Ange Ginésy, président LR du conseil départemental des Alpes-Maritimes, jugé depuis mardi dernier pour favoritisme.

Le procureur a également réclamé contre l’élu une amende de 35.000 euros dont 5.000 euros avec sursis.

Le président du département se voit reprocher la signature, le 17 mai 2017, d’un bail assorti d’un montant de travaux de plus de 508.000 euros pour héberger à Valbonne (Alpes-Maritimes) la soixantaine de salariés du Syndicat mixte d’ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM), qu’il présidait.

Des travaux sans mise en concurrence

Selon le parquet, une partie de ces travaux, pour un montant de 331.000 euros, attribués au propriétaire des locaux auraient dû faire l’objet d’un marché public avec une mise en concurrence.

La défense de l’élu, qui plaide la relaxe, soutient de son côté que la réglementation permet de déroger aux règles de la commande publique pour confier au propriétaire des murs, en l’occurrence un promoteur immobilier azuréen, le soin de mener des travaux d’aménagement dans ses propres locaux. Evoquant « la confiance totale » qu’il accordait à la direction du SICTIAM, Charles-Ange Ginesy, a expliqué que « pour (lui), la commande publique était respectée et tout allait être fait dans les règles de l’art ».

« Je ne suis pas à la manoeuvre de l’opérationnel et je n’avais pas besoin d’être au courant du moindre boulon. »

Tensions à l’audience

Des tensions sont apparues à l’audience entre Charles-Anges Ginesy et les deux hauts fonctionnaires territoriaux qui dirigeaient le SICTIAM et ont assuré l’avoir informé des détails de la procédure de location de nouveaux locaux livrés brut de décoffrage.

Une peine d’un an de prison avec sursis, une amende de  25.000 euros dont 5.000 euros avec sursis et deux ans d’inéligibilité ont été réclamés contre chacun de ces deux directeurs du SICTIAM  qui se voient aussi reprocher des entorses dans la passation de trois marchés de conseil dans le cadre de l’application du schéma départemental de déploiement de la fibre optique.

L’une de ces dirigeants a estimé être « victime d’une affaire politique au plus haut niveau régional ».

L’enquête avait démarré dans le sillage d’un article 40 du président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la base d’un rapport d’inspection du SICTIAM qu’il avait missionné. En revanche l’office anti-fraude de la commission européenne indiquait en mai 2022 n’avoir relevé aucune irrégularité portant atteinte aux intérêts de l’UE, autre financeur du SICTIAM.